Codes de loi français

Article 3

Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble défini à l'article 1er impute une créance constituée au titre de l'article 19 déjà cité ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée

Article 26-13

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de

Article D214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation

Article R214-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.

Article L236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Article L526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Article 38

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.

Article D214-240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs

Article 2364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Article D6145-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital ; -leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos ; -la variation moyenne du fonds de roulement sur les trois précédents

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

-Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière. IV.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir

Article 28

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.

Article R117-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes

Article 357 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 38

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Article R156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Les services désignés à l'article R. 156-1 exercent un contrôle sur les terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le propriétaire est une des

Article D213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7.

Article L3253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties