Révision admise;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Ils   revendiquaient enfin le remboursement des frais de justice devant les juridictions nationales à hauteur de 163 896 627 ITL et le remboursement des frais encourus dans la procédure à Strasbourg

    Frais et dépens 40.     Les requérantes demandent le remboursement des frais et honoraires engagés pour la procédure interne, qui s'élèveraient à 7   410 EUR.

    La requérante souhaite se voir également rembourser les frais et dépenses, encourus devant les tribunaux nationaux à la hauteur 72   792 CZK (2 510 EUR) et 39   024 CZK (1  

    Le requérant demande aussi le remboursement de ses frais et dépens 45   892   423 ITL, dont 7   539   840 - TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et CAP (contribution à la

la violation du Protocole n°   1, ainsi que le remboursement des frais encourus devant les organes de la Convention.

    Dans leurs prétentions au titre de l'article 41 de la Convention, les requérants sollicitent le remboursement des frais exposés par eux pour tenter de prévenir et/ou de faire redresser les

    Frais et dépens 38.     Le requérant demande le remboursement des frais et honoraires encourus avec la présentation de la requête, soit 10   000 EUR. 39.

Violation de l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens

Ils demandent tous deux réparation pour préjudice matériel et moral ainsi que le remboursement des frais et dépens.

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable pour dommage matériel et moral ainsi que le remboursement des frais encourus devant les

La demande de remboursement de frais et d’indemnité pour la détention subie 10.

  Frais et dépens 12.

En vertu de ce texte, les requérants réclament la réparation d’un dommage et le remboursement de frais et dépens.   I.     DOMMAGE A. Thèses respectives des comparants 1.

  Frais et dépens   : remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).

  Frais et dépens   : frais exposés devant les juridictions nationales et les organes de la Convention – remboursement fixé en équité.

  Frais et dépens   : remboursement en équité. Conclusion   : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).

Cela signifie que les frais exposés par la personne expropriée à l'occasion de la procédure d'expropriation (droits de timbre, honoraires d'avocat, etc) ne lui sont jamais remboursés et le tribunal ne