Codes de loi français

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.

Article L168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés

Article L244-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20

Indépendamment des sanctions prévues aux articles L. 244-1 à L. 244-7, les caisses primaires d'assurance maladie sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie

Article 38

L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de séjour ou de résidence les prestations en nature visées aux articles 12, 13, 14, 16, 27 et 29 du présent Accord qui ont été servies pour son compte en application des dispositions du présent

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement

Article R161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins

Article 3

Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont les suivantes : a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) Le remboursement des frais de santé en cas de maladie, invalidité

Article L725-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31

En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations

Article L762-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et

Article D171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé

Article 7

Le fonds national des prestations familiales géré par la caisse nationale de sécurité sociale centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales, par les organismes du régime de sécurité

Article R161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

des prestations par l'assurance maladie exige le recueil et la conservation des données codées concernant les assurés sociaux ou leurs ayants droit relatives aux actes effectués et aux prestations servies ; 2° Des dispositions légales et réglementaires

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65

par la loi du 22 juillet 1922 susvisée ; 3° Les majorations servies en application de l'article L. 814-2 aux titulaires des prestations visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Les allocations servies en application des articles L. 815-2 et L. 815-3 aux

Article R172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 90

Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un même régime au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7, les prestations sont servies par priorité au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7.

Article 9

de vieillesse servies en application des articles 6,7 et 10 à 15 ; 2° Les prestations de retraite servies en application de l'article L. 731-5 du code de la sécurité sociale ; 3° Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; 4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; 5° Les prestations

Article 2

Les prestations sont servies à ces personnes sous réserve qu'elles ne bénéficient à aucun autre titre des prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Article 4 Bis

Les prestations ainsi calculées leur sont servies par le régime institué par la présente loi.

Article D225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques, au règlement des prestations