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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02161
10 décembre 2008
10 décembre 2008
résultats, à la supposer avérée, l'usage du téléphone à des fins personnelles mais sans préjudice pour l'entreprise, l'usage du véhicule de fonction au-delà de la moyenne des autres salariés ou la non remise
Source officiellesoc
61372428cd580146774130ac
26 octobre 2004
26 octobre 2004
fondé de pouvoir ne constituaient pas un élément du contrat de travail ; que le retrait de cette délégation n'en constituait donc pas une modification et que l'employeur était en droit d'exiger la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00405
20 février 2008
20 février 2008
avait motivé le licenciement par l'insatisfaction des clients consécutive à des annulations intempestives de rendez-vous et à des erreurs d'interventions, par la violation des consignes relatives à la remise
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e218
15 juin 2011
15 juin 2011
de rapport d'activité hebdomadaire : Considérant que les parties ont fait de la remise de ce rapport hebdomadaire une condition substantielle du contrat de travail ainsi que cela résulte de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10252
18 mars 2016
18 mars 2016
commerciale et la remise d'un rapport d'activité falsifié ; qu'il convient de reprendre les griefs reprochés à Monsieur [O] afin d'en vérifier tant la réalité que la gravité ; que sur le grief de refus
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145e
15 avril 2014
15 avril 2014
L'absence de remise des rapports d'activité ne permet pas de vérifier si vous aviez une activité réelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10110
2 février 2022
2 février 2022
sérieuse ; 1) ALORS QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations contractuelles du salarié suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations de travail ; que la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00443
10 mars 2010
10 mars 2010
X... une modification de son secteur géographique d'activité, le retrait d'une partie de sa clientèle, la remise de rapports d'activités qui ne lui avaient jamais été demandés en 24 ans d'ancienneté, et
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c3
20 mai 2008
20 mai 2008
Considérant que s'agissant des autres griefs invoqués dans la première partie de la lettre de licenciement: "refus de retourner le contrat de travail, non respect des heures d'embauche le matin, non remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00263
11 février 2015
11 février 2015
secteur de prospection et la remise de rapports d'activité ; que le mode de rémunération apparaissant sur les bulletins de paye ¿ un fixe de 762 ¿ pour 151 heures 67 et une « prime exceptionnelle » supérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02355
25 novembre 2009
25 novembre 2009
réception » ; qu'en l'espèce, aucune clause du contrat de travail ne saurait faire échec à l'exercice par la Cour de son pouvoir d'appréciation du motif de licenciement en décidant que le défaut de remise
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a51
13 mai 2003
13 mai 2003
des commissions qui lui sont dues; Considérant que la société KUHNKE PNEUMATICS, intimée, expose pour sa part que la société TECH'DIS n'a pas respecté ses obligations contractuelles notamment la remise
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ef
19 janvier 2005
19 janvier 2005
motifs suivants: [* absence de propositions tarifaires pour des expéditions à Athènes *] absence une demie-journée le 8 janvier 1999 sans autorisation et sans avertissement préalable [* absence de remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02362
25 novembre 2009
25 novembre 2009
… que s'agissant des autres griefs invoqués dans la première partie de la lettre de licenciement : refus de retourner le contrat de travail, non respect des heures d'embauche le matin, non remise de
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca55
22 octobre 1991
22 octobre 1991
, 3, 4 et L. 432-1, dernier alinéa, du Code du travail ; que les premiers juges ont déclaré la prévention partiellement établie, en raison du défaut de présentation du rapport d'activité afférent à l'année
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10903
28 juin 2018
28 juin 2018
mensuels d'activité auxquels elle était tenue, elle n'a produit qu'un rapport en avril 2012 et un rapport au dernier trimestre 2012 pour considérer que les griefs articulés à son encontre la lettre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02001
14 octobre 2009
14 octobre 2009
le SMIC constitue la rémunération minimum garantie à tout salarié en contrepartie d'un horaire de travail effectif ; que Mme X...disposait d'un temps de travail non vérifiable ; que la salariée ne rapporte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228
19 janvier 2012
19 janvier 2012
des fichiers comptables décrivant son activité, ce qui rendait inutile la remise de rapports d'activité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y avait invité les conclusions d'appel de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11022
1 décembre 2021
1 décembre 2021
d'activité, qu'au terme de la lettre de notification du licenciement, il était reproché au salarié l'absence de communication de " rapports d'activité " et non de " rapports prévisionnels ", quand l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02321
1 décembre 2010
1 décembre 2010
octobre 2001, l'employeur constatait l'échec de ses précédentes mises en garde en écrivant au salarié : « Nous constatons que vous refusez obstinément de vous conformer à nos directives et notamment à la remise
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