Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 693 résultats pour « remise de rapports d'activité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 693 résultats pour « remise de rapports d'activité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21
Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel d'activité de sa mission. Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions constatées et des évolutions souhaitables.
Article 2
Le rapport d'activité devra se conformer au modèle ci-joint.
Article A123-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51
, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29.
Article L251 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40
Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen
Article 180-06
Rapport de visite 1. A l'issue d'une visite réalisée conformément à la présente division, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe IX de la directive 2009/16/CE. 2.
Article 3
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
Article D421-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Article L2315-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Article R211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11
Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
Article 26
Rapport d'activité au titre de la sécurité.
Article Annexe VI
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ PÉDAGOGIQUE DES INSTITUTS DE FORMATION
Article D230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 06
Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire. Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire. Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation. Ce rapport est rendu public.
Article 7
Le directeur de l'école doctorale met en œuvre le programme d'actions de l'école doctorale, et présente chaque année un rapport d'activité devant la commission de la recherche du conseil académique, ou de l'instance qui en tient lieu dans les établissements
Article R2142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel d'activités mentionné
Article ANNEXE 1
(VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE)
Article 5-1
La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.
Article Annexe à l'article A. 5332-728
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 65
COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63
Article R515-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
II. – Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges mentionnés au I,
Article L138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à
Article D717-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25
Le médecin-chef du service établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16 du code du travail qui est présenté au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi
Page 1 · 17 693 résultats