Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 014 résultats pour « remise de somme pour couvrir les frais ultérieurs de crémation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 014 résultats pour « remise de somme pour couvrir les frais ultérieurs de crémation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 72 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93
L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice
Article 32
Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes.
Article R442-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67
Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement.
Article 10
1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA
Article Rubrique 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Paiements ultérieurs 315. Charges sociales 321. Frais d'exécution d'un mandat spécial 322. Frais de déplacement et de mission
Article R2223-103-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38
-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante
Article R219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.
Article L2223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
Article R861-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
de la demande de remise de dette.
Article R2213-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil.
Article R252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49
remise au titre des frais de gestion supportés par la section dans l'accomplissement des missions qui lui incombent ; 2°) le cas échéant, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci, et des services rendus aux assurés sociaux
Article 30
Le montant à rembourser par l'adhérent pour se libérer en totalité est égal à la somme fixée au deuxième alinéa de l'article précédent.
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88
du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il adresse à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 les pièces suivantes : 1° L'attestation d'une garantie financière suffisante pour couvrir
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces
Article 20
Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat.
Article 28
Un décret ultérieur déterminera les conditions et modalités de remboursement des frais de transport supportés par les stagiaires qui résident dans un département d'outre-mer et suivent hors de ce département un stage défini au 1° ou au 3° de l'article
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur.
Article R2213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
La crémation a lieu : -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui
Article R314-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service.
Article L133-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79
indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins.
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