Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 099 résultats pour « remise en vue de l'encaissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 099 résultats pour « remise en vue de l'encaissement »
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Article L1611-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 26
Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent : 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ; 2° L'encaissement
Article 121 KM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5
Article R742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue
Article A512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 99
Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d'être
Article 2
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables de la direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations
Article R312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 03
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents
Article 1
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Article 2
Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Article 1
Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Article 2
Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Article 770
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
Article 15
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme
Article R444-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit
Article R3422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
Article 63-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.
Article R444-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Article R133-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37
En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme mentionné à l'article L. 133-9-1.
Article 1
En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
Article 1
En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
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