commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise

Il est relevé que la société a déjà bénéficié d’une remise de majorations de retard partielle.

partielle des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de janvier 2003, alors, selon le moyen : 1 / que la remise intégrale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 5 mai 2017 et a rejeté la demande de remise en état des parcelles cadastrées n° A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2], alors : « 1°

N° X 24-82.364 F-D N° 00061 GM 22 JANVIER 2025 ANNULATION PARTIELLE M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il était redevable envers la société Slifac de l'intégralité de la dette de la société en redressement judiciaire, bien que cette dette ait été réduite à 70 %

de ce document ; que, conformément à l'article 12 de la Convention, il y était joint un exposé des faits et une copie des dispositions légales applicables ; qu'aucun texte n'impose que l'intégralité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 16 mai

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société civile immobilière Les Près d'Isques (la SCI) du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

Le X... et d'avoir ordonné leur remise intégrale, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale seuls les assurés peuvent demander la remise des majorations

du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie du dossier a déjà été remise à l'avocat ; qu'il ressort de la procédure que lors de son interrogatoire de première

ou succès commercial partiel, [ ] en cas de [ ] non remise à Oséo de tout ou partie des documents précisés à l'article 3.2 » ; que l'article 3.2 des conditions particulières auquel renvoie l'article 3.7

André Y... exposait qu'il avait été contacté par Jean-Pierre X... dans le but de créer une société ayant pour objet l'exploitation d'un brevet dans le domaine des lotions capillaires ; qu'il lui avait remis

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

X... n'ayant obtenu par une décision notifiée le 26 février 1991 et non contestée que la remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 9 novembre 1993), que la société Jean David a sollicité la remise

flot, puis conduit à Sète (Hérault), qui établissaient nécessairement que sa construction était totalement achevée alors même que l'acquéreur restait devoir un solde de 5 % du prix, que le transfert intégral

couverture et bardage ; que la société Comep a assigné la société X... aux fins d'indemnisation correspondant aux travaux exécutés ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement