X... pour faire juger l'acte de vente inexistant, valider son offre de renouvellement du bail, constater le renouvellement du bail faute par Mme A... d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai

, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1981, à la société Hôtel Univers; que, par acte du 28 mars 1990, la bailleresse a donné congé à la locataire lui offrant le renouvellement du bail moyennant un

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

société Parisienne de restauration rapide (SP2R), des locaux à usage commercial ; que, par acte du 27 septembre 2006, la ville de Paris a signifié à la société SP2R un congé comportant offre de renouvellement

de bail de la fondation ; que, par lettre du 29 mars 1991, la ville de Paris a fait connaître à la locataire son intention de ne pas renouveler le bail expirant le 30 juin 1991 ; Attendu que la

X..., exploitant un camping sur un terrain donné à bail par le Groupement forestier de la Côte d'Argent (GFCA), a demandé, le 17 mars 1986, le renouvellement du bail pour le 1er juillet suivant; que le

un congé avec offre de renouvellement du bail, à effet au 31 mars 2017, moyennant un loyer déplafonné. 2.

[B], donnés à bail suivant acte du 9 juillet 2002 stipulant que le preneur supporterait la charge de l'impôt foncier, a sollicité le 20 septembre 2012 le renouvellement du bail moyennant un loyer

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 145-14, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

commercial à Mme X... ; que, le 20 janvier 1999, Mme X... a demandé le renouvellement du bail ; que, le 20 avril 1999, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement du bail pour une durée de

Par extrajudiciaire du 03 décembre 2019, le locataire a sollicité le renouvellement du bail.

Il résulte de ces textes qu'à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière

[Z] [C] a sollicité la validation du congé et, à titre subsidiaire, le constat du non-renouvellement du bail, pour défaut d'habitation de M.

renouvellement du 05 juin 2012, le notaire aurait dû prendre acte du renouvellement du bail du fait de l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article L.145-10 du code de commerce et non offrir à la

de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) La Gauloise en Champagne et aux consorts Y..., a sollicité, par acte du 3 août 1994, le renouvellement du bail ; que les

1998, la SCI a fait savoir à son locataire que n'ayant pas fait connaître ses intentions pendant le délai légal de trois mois suivant la demande de renouvellement, le renouvellement du bail était en principe

; qu'en cours de procédure, la société bailleresse a déclaré exercer son droit de repentir en application de l'article L. 145-58 du Code de commerce, a offert le renouvellement du bail et a demandé la