Le 19 novembre 2007 Mlle [L] [O] saisissait le Conseil des Prud'hommes d'une demande tendant à ce que la rupture de sa période d'essai, dont elle estimait le renouvellement illicite (dès lors que la convention

renouvelé jusqu'au 10 mai 2011.

en son seul nom, l'attribution du bail à un des époux après le départ de l'un d'eux ne constituant pas une cession illicite ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour cession illicite sans rechercher

quinquennale ; que le bail renouvelé étant un nouveau bail, l'action peut être intentée dans les cinq ans du renouvellement du bail et concerner la clause illicite du bail expiré ; qu'ayant exactement

occupation illicite du domaine public, était constitutive d'une concurrence déloyale à leur égard, les sociétés Le café Jules et SSKK l'ont assignée en réparation de leur préjudice. 3.

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

F... soutenait que la période d'essai d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de la même durée, était illicite au regard des dispositions de la convention collective prévoyant pour

février 2014, fait assigner en référé la Socamo, aux droits de laquelle vient la Compagnie martiniquaise de distribution (la Comadi), afin que soit constatée l'existence d'un trouble manifestement illicite

[E] [Y] et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de refus de renouvellement de sa mise à disposition ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de réintégration au sein de la régie [T], M.

euros, l'indemnité réparant le préjudice subi par la société Professionnal Medical Accessoiries; que la mesure de publication prononcée par le tribunal est, au regard du souci de prévenir le renouvellement

sans lien avec son activité régulière d'avocat ; que le prévenu s'est ainsi assuré une contrepartie directe qui lui a procuré, outre l'existence et l'assurance d'une clientèle certaine et sans cesse renouvelée

communiquées par voie électronique le 23 mai 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, l'appelante demande à la cour, par infirmation, que la période d'essai a été illicitement

isolée relativement ancienne, du 26 octobre 2009; d'un sac ; Que la mesure accessoire d'interdiction prononcée par le tribunal est par contre, au regard de la nécessité de prévenir tout éventuel renouvellement

B... formant de son côté une demande en nullité du bail ou en résiliation pour cession illicite ; Attendu que M.

société ESSO), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Saint-Marceaux l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance; que le contrat, plusieurs fois renouvelé

Ce renouvellement a débuté le 1er janvier 2024 pour une durée de 7 années.

reconduction jusqu'au 26 novembre 2011 ainsi qu'en restitution des rémunérations indûment perçues en application de ces conventions illicites. 4.

[M] [N] refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite, à effet au 31 octobre 2022. 4. M. [M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.