[Y] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de M.

X... qui exerce une activité de renseignements commerciaux et financiers, effectué deux livraisons importantes à la société allemande Martin Renz, qui s'est avérée insolvable, a assigné M.

Pourvoi n° T 19-23.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que "caractérise la coaction d'escroquerie au préjudice de la Banque Commerciale

au 30 août 1995 établi sur la base de la nouvelle organisation de Sofinal Lorraine, carnet de commande) par le biais d'un courrier du 9 juillet 1994 de Gérard Z... établi sur papier à l'enseigne commerciale

Y..., A... et B..., qui ont renseigné sciemment, lors de la campagne de pêche du thon rouge 2007, soit du 1er avril au 31 juillet 2007, de façon erronée les journaux de pêche des navires dont ils étaient

D... a créé en 1972 la SARL produits fermiers de Bel Air dont il acquérait le tiers des parts et devenait le directeur commercial et technique en 1974 ; qu'après avoir été licencié le 21 décembre 1978

erronés fournis par la société AGI, elle aurait dû rechercher si cette carence manifeste et dûment constatée de la société Omnibanque d'où il résultait qu'elle aurait pu et dû connaître le caractère erroné

encore du fait que son cocontractant avait bien, dès le début d'activité de la société, régularisé son immatriculation fiscale ; que le prévenu, qui, en peu de temps, avait établi des relations commerciales

ERRONES, QU'ELLE AVAIT AFFIRME QUE LES DIRIGEANTS BENEFICIAIENT D'UNE BONNE REPUTATION SUR PLACE ET QUE, PAR AILLEURS, ELLE N'AVAIT PAS DONNE D'EXCELLENTS RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SUR LA SOFAL, QU'ELLE

Elle invoque la responsabilité contractuelle du fournisseur et lui reproche un manquement à ses obligations de renseignement, d'information et de conseil en ayant établi un devis erroné quant aux dimensions

Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° R 16-25.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

commerciaux d'avoir fourni des renseignements périmés sur une société et de ne pas avoir attiré l'attention de sa cliente sur l'absence de dépôt des comptes sociaux en 2001 et 2002 de cette entreprise

irrégularités devaient, quels qu'en fussent les bénéficiaires, porter préjudice à la compagnie, sans rechercher s'il n'avait pu croire, ainsi qu'il le soutenait dans ses conclusions d'appel, que les renseignements

[Y] [Q] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 26 AOUT 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SOCIETE MARSEILLAISE DE VETEMENTS, société à responsabilité limitée

. & C..., la société Groupe Jean-Pierre Lamic a vendu un appartement à la société Financimmo, l'acte précisant que le vendeur garantissait l'acquéreur de l'affectation à usage de bureaux commerciaux des