Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 908 résultats pour « renseignements non assortis des réserves nécessaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 908 résultats pour « renseignements non assortis des réserves nécessaires »
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Article D612-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 11
Un avis défavorable ou assorti de réserves est motivé.
Article R752-44-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13
Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.
Article 11
Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui
Article 238-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68
des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 58
Il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
Article L124 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 72
fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements
Article Annexe, 11
La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.
Article L854-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03
Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8, les renseignements collectés en application du présent chapitre sont détruits à l'issue d'une durée de : 1° Douze mois à compter de leur première exploitation pour les correspondances
Article R385-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.
Article 1
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés
Article 8
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative au secret professionnel en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et
Article D6145-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard
Article D3126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08
Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article L. 1142-1.
Article R719-203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent : 1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ; 2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième
Article R1322-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité.
Article 14
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
Article 3
Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:
Article 8
Les membres et les agents de l'autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code
Article R211-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Le préfet donne acte de cette déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.
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