Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 264 résultats pour « représentation par le tuteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 264 résultats pour « représentation par le tuteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
Article 175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur.
Article 249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Au 31 janvier de chaque année, le tuteur délégué remet au service départemental un état de situation de sa gestion.
Article 1208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés.
Article R3131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 11
Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits mentionnés aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exercés par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou le tuteur.
Article 17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Article 1300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur
Article 30
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale contrôle la gestion des tuteurs aux prestations sociales, notamment au moyen d'inspections sur place. Chaque trimestre, les tuteurs lui adressent un compte de gestion par tutelle.
Article D6325-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68
L'entreprise de travail temporaire, l'association intermédiaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7.
Article 14
Le retrait d'agrément est prononcé et notifié dans les mêmes formes, le tuteur ayant été appelé à présenter ses observations.
Article R422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement du tuteur délégué, la nomination du nouveau tuteur délégué est effectuée dans le délai de quinze jours à compter de la sortie de charge du précédent titulaire.
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci : 1° Le requérant ; 2° Les parents du mineur ; 3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ; 4° Le cas échéant, le tuteur
Article L6325-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 92
L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. Un décret fixe les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur.
Article L124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41
L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.
Article R4543-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
La formation comporte une période d'exercices pratiques effectuée sous le contrôle d'un tuteur désigné par l'employeur.
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des combattants et des victimes de guerre d'un conseiller de tutelle pour seconder l'action morale du tuteur
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la tutelle soit confiée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui la délègue
Page 1 · 5 264 résultats