Codes de loi français

Article L1233-57-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

peut être reprise.

Article L718-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le

Article 5-1

L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Le départ d'un associé entraîne la reprise par lui de ses apports en nature. Il en est autrement si l'associé et le groupement sont d'accord pour écarter cette reprise ou si les statuts y mettent obstacle.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements

Article A132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation

Article D332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D. 332-9 : 1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise

Article 19

Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi. A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-90-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.

Article R521-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Le montant du droit d'entrée prévu à l'article L. 521-17 couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'autorité administrative pour renouveler la concession, notamment : 1° Le remboursement au concessionnaire précédent de la part non amortie des dépenses

Article 14

La demande doit être déposée avant la réalisation de l'opération de reprise ou d'investissement.

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article L. 522-2, peuvent, sur décision du département, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de reprises

Article 28

Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime.

Article 121 quinquies DB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes : 1° Reprise

Article 41

En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes. - 2.

Article 35

dans la limite de 2/3 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise reprise dans la

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société.

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Dès que le chef de l'établissement pénitentiaire a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la personne

Article R1333-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Ce montant tient compte du coût de reprise fixé par le barème national et du nombre de sources radioactives scellées qui seront reprises aux utilisateurs.