CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

protégée d'un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent

Article 1792-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code civil

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles

Article 310-1.07

—

Signe distinctif d'approbation 1. Un signe distinctif d'approbation doit être apposé d'une manière indélébile sur le matériel approuvé. 2.

Article R424-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

signe distinctif aisément visible à distance.

Article 6

—

Les industriels intéressés sont tenus de faire au service chargé du contrôle la déclaration de toutes ventes (matériels complets, éléments, rechanges, cessions de licence ou de droit de reproduction) et de chacun des paiements correspondants, quel que

Article R3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale.

Article L212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique.

Article L4241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Code de la défense

Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense.

Article 433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes

Article 2

—

territoire de la Martinique et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des spécimens dans le milieu naturel ; 2° Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction

Article 2

—

animaux ; 2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction

Article R653-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Code rural (nouveau)

privée ” : toute opération de reproduction, naturelle ou artificielle, ne répondant pas à la définition de la monte publique prévue à l'article L. 653-3 ; 4° “ Traçabilité du matériel de reproduction ” : la capacité à retracer le cheminement du matériel

Article 77-3

—

En cas de destruction d'un enregistrement original, la reproduction est remise contre récépissé à la direction générale des finances publiques en vue du tirage d'une copie.

Article 35 quater

—

La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

Code de la propriété intellectuelle

et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne

Article L3121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code des transports

L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

établissement professionnel de chasse à caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R. 424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme

Article ANNEXE 5

—

Marque distinctive communautaire (figure non reproduite). II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.

Article Annexe 2

—

SIGNE DISTINCTIF AUTOCOLLANT OU MAGNÉTISÉ À APPOSER À L'ARRIÈRE DU VÉHICULE

Article L217-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière

Codes de loi français