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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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15 299 résultats pour « respect de la vie familiale »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 121

—

Le droit à la déconnexion s'applique dans les mêmes conditions au travail sur site et en télétravail, afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés, de garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et protéger

Article L423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre dans la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Article 3

—

code pénal ; – mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale

Article Annexe 3-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 22

Code de l'action sociale et des familles

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX 1.

Article R249-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803-8, dont elle estime qu'elle porte une atteinte excessive au droit au respect

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

Article 2

—

La définition de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant en annexe de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé reste applicable pour l'épreuve Vie sociale et professionnelle.

Article D117-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale

Article R24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

l'interdiction de rapprochement imposée à la personne mise en examen conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit au respect

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code de la sécurité sociale

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Article Annexe IX

—

ANNEXE IX Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août

Article 1

—

L'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle du secteur secondaire ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant dans les examens de certificats

Article R117-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

de vie sociale (DEAVS), du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES) spécialités “ accompagnement de la vie à domicile ” ou “ accompagnement de la vie en structure collective ”, de

Article D117-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 14 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.

Article D226-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les éléments transmis à la personne à l'origine de la transmission de l'information préoccupante sur les suites données s'apprécient au regard du respect de l'intérêt de l'enfant, du respect du droit à la vie privée et familiale et du secret professionnel

Article R821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.

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