et de l'entrepreneur - [1] Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage

présomption de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, sans examiner, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si les désordres litigieux affectaient une partie d'ouvrage que l'entreprise

il peut se prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le jugement

à l'égard du maître de l'ouvrage au titre des malfaçons commises dans l'exécution des travaux de couverture et d'étanchéité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences

DU FABRICANT LA QUALITE ET LA COMPOSITION DES ELEMENTS PREFABRIQUES, ENONCE QUE LA CONVENTION ET LE CAHIER DES CHARGES AUXQUELS ELLE SE REFERE METTENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ENTREPRENEUR LA RESPONSABILITE

défendeur tenu de répondre de son fait, a engagé sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage en vertu de l'article 1792, 1792-2 ou 1792-3, sans avoir modifié l'élément fabriqué ni enfreint les

en a déduit que le matériau ne présentait pas la qualité indiquée par son fabricant, sans que l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle puisse constituer une cause exonératoire de responsabilité

défendeur tenu de répondre de son fait, a engagé sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage en vertu de l'article 1792, 1792-2 ou 1792-3, sans avoir modifié l'élément préfabriqué ni enfreint les

X..., architecte, pour le compte de Mme C..., maître de l'ouvrage, celle-ci a assigné ces constructeurs en réparation des dommages subis ; Attendu que M.

de l'ouvrage ne dispose pas d'une action contractuelle contre un fournisseur avec lequel il n'est uni par aucun lien contractuel ; qu'en décidant en l'espèce que le maître d'ouvrage est en droit d'exercer

SUR LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES.

des condamnations mises à sa charge la garantie des architectes et de l'entreprise Fougerolle alors, selon le moyen, "que d'une part l'architecte et l'entrepreneur ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité

CONFORMEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE, JUSTEMENT ADMIS QU'IL EN RESSORTAIT QUE LE BUREAU D'ETUDES OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, ENGAGEANT SA RESPONSABILITE

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'en consentant à y procéder tant l'architecte que l'entrepreneur avaient engagé leur responsabilité

est recherchée en application de ces principes n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur, contractant du maître de l'ouvrage, de tout ou partie

de l'ouvrage et moyennant rémunération ; que par suite, les fautes éventuellement commises par la direction départementale de l'équipement sont opposables au maître de l'ouvrage lorsqu'il recherche la

à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu la portée légale de ses constatations de fait, a violé l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, qu'il

laquelle se trouve la société Colas bâtiment, étant chargée de l'exécution des façades en panneaux préfabriqués selon un modèle mis au point par elle ; que des désordres ayant été constatés, le maître

présenté un défaut de conformité lors de la livraison ou de son application ; qu'en déclarant que la société Trimétal avait commis un manquement à son obligation de délivrance qui engageait sa responsabilité

dans les meilleures conditions ; ALORS D'UNE PART QUE l'entrepreneur est exonéré de sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage lorsque celui-ci s'est immiscé dans les travaux en acceptant délibérément