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7 573 résultats pour « retard de transmission imputable a celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de sa prestation travail, même récurrentes, étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée du salarié ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle

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CC

cr

6137258dcd5801467741eba3

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; "alors, d'autre part, qu'aucune décision de justice n'a établi que les menaces prétendument subies par Corinne X... et Fernande Z... étaient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00214

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

le contrôle, qu'elle était expressément fondée sur les « dispositions des articles 148-4 du code de procédure pénale », et que par conséquent, le retard dans sa transmission au greffe de la chambre de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00156

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

clos et connus au jour de la cession, soit au 17 novembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du protocole de cession du 17 novembre 2009 et de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

A... n'a pas consenti à sa remise, ni renoncé au principe de spécialité ; Attendu que, pour ordonner la remise de M.

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CC

comm

6137232fcd5801467740685e

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri Publi, société anonyme, dont le

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CC

comm

61372322cd58014677405ddc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

X... avait été obtenu sur de fausses indications et était donc entaché d'erreur sur la substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1-3 b) du règlement CEE n° 4087

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CC

comm

61372322cd58014677405ddd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

X... avait été obtenu sur de fausses indications et était donc entaché d'erreur sur la substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1-3 b) du règlement CEE n° 4087

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00165

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T] serait régulière, à retenir qu'aucune circonstance imprévisible et insurmontable permettant d'expliquer le retard dans la transmission de sa demande de mise en liberté au greffe central de la cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00435

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S] [O], qui a fait connaître son avis", sans préciser si celui-ci avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La société Niort 94 a sollicité reconventionnellement le paiement d'une somme au titre des pénalités de retard. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

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cr

61372696cd58014677426c79

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

6137232ecd58014677406798

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu

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cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; "2) alors qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il ressort des faits de la cause que les pertes boursières essuyées par Josette

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseil de la société GCK a contesté la responsabilité du vendeur au motif qu'il y aurait un défaut d'entretien imputable au requérant. A ce jour, le véhicule reste immobilisé.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

une décision distincte, le tribunal correctionnel n'en a pas moins répondu à la demande dont il était saisi et a motivé son refus de transmission par l'existence d'une décision antérieure rendue par la

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civ2

613724a9cd5801467741758b

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de l'association Grenoble transfusion (l'association), aux droits de laquelle est venu l'Etablissement français du sang (EFS), a conclu avec celle-ci un contrat

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 1 er janvier 2023, la société AXIS a reproché à la société EIFFAGE de nombreuses tâches non achevées et lui a notifié des pénalités de retard d'un montant de 88.237,08€ TTC.

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cr

évrier 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Louis A

613725a4cd5801467741f73d

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

répétées, génératrices d'un risque de contamination par le virus d'hépatite C qui n'a pas été recherché au cours de ces transfusions, les médecins ont fait preuve d'une mauvaise interprétation de la situation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Celui-ci n'a pas contesté le fait d'avoir confié certains dossiers à Mlle Y..., puisqu'il a indiqué dans l'attestation qu'il e établie qu'il avait « effectivement traité en direct certains dossiers avec

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