AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652
17 avril 2019
17 avril 2019
de sa prestation travail, même récurrentes, étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée du salarié ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
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cr
6137258dcd5801467741eba3
1 mars 1994
1 mars 1994
a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; "alors, d'autre part, qu'aucune décision de justice n'a établi que les menaces prétendument subies par Corinne X... et Fernande Z... étaient
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