par un chauffeur; alors, en second lieu, qu'il s'agit d'événements hypothétiques; et alors, enfin, que le retrait de permis de conduire constituait un fait de vie privée du salarié qui ne pouvait

de son permis de conduire ; 2°) suspende les décisions ayant conduit au retrait de son permis de conduire et enjoigne au préfet de la Vienne de lui restituer ce permis ; il soutient que le procès-verbal

Après avoir relevé que l’annulation du permis de conduire revêt, par son degré de gravité, un caractère punitif et dissuasif et s’apparente à une sanction pénale, elle a considéré que le retrait du permis

, - définitive, - entraînant le retrait du permis de conduire de la catégorie attachée à l'emploi.

DU PERMIS DE CONDUIRE DE X...

sur le territoire français, du permis de conduire national dont ce conducteur est titulaire, il n'autorise pas ces juridictions à prononcer la suspension du permis de conduire de ce même conducteur ; qu'en

Art. 16c – Retrait du permis de conduire après une infraction grave 2 Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré : (...) d. pour une durée indéterminée

prud'homale, statuant en référé, compétente pour connaître d'une demande du salarié tendant à se voir allouer une indemnité prévue par la convention collective en cas d'incapacité définitive entraînant le retrait

fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait

de conduire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 du préfet du Calvados portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ; 3°) de mettre à

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au préfet de procéder au retrait d’un permis de conduire obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses intervenues pendant l’une des épreuves mentionnées à

Y..., engagé le 3 janvier 1994 par la société de Marbrerie Pinheiro en qualité de représentant, a été licencié le 14 avril 1995 à la suite du retrait de son permis de conduire pendant 12 mois ; Sur

Belgique ([GC], n o   26780/95, CEDH 1999-VII) pour déterminer si le retrait du permis de conduire revêt un caractère pénal.

  En conséquence, il fit l'objet d'une sanction administrative consistant en une amende de 50.000 pesetas et au retrait du permis de conduire pendant trois mois.

A B présente un recours en référé contre une décision du préfet de la Gironde, reçue le 10 juin 2024, relative à une suspension et à un retrait de permis de conduire à la suite d'un contrôle de police

tout véhicule terrestre à moteur et de retrait du permis du conduire, avec remise immédiate du document à la juridiction et ce, pendant huit mois et d'une condamnation à une peinte pénale de 1440 € et

Il obtint un permis de conduire en décembre 1998.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : si l'impact potentiel du retrait de permis de conduire sur l'activité professionnelle du requérant est indéniable, ce retrait est la conséquence