Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 877 résultats pour « retrait total de l'agrément »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 877 résultats pour « retrait total de l'agrément »
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Article L311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de
Article 11
Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié.
Article L326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation.
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 66
Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter
Article L511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait total de l'agrément d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
Article R914-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément
Article 335-3.02
Procédure de retrait de l'agrément L'agrément est retiré par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division.
Article R211-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
L'agrément peut, toutefois, être maintenu pour une durée qui ne peut excéder la durée restant à courir de l'agrément et au plus égale à deux ans, lorsque l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le centre ne participe plus
Article R121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15
l'agrément, pour une durée qui ne peut excéder le terme de la procédure de mise en conformité mentionnée au septième alinéa de l'article R. 121-45 ou de retrait.
Article 11
Les décisions de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l'agrément et de refus de l'agrément ou de son renouvellement ne peuvent être transmises au praticien sans l'avoir au préalable invité à exprimer ses observations.
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62
Lorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément, il en informe sans délai l'Agence nationale de l'habitat.
Article R113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27
Le retrait de l'agrément doit être motivé. Il ne peut intervenir qu'après une mise en demeure, restée vaine, de régulariser la situation. La mise en demeure fixe le délai imparti pour la régularisation.
Article 275 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme.
Article 334-2.03
Procédure de retrait de l'agrément L'agrément est retiré par arrêté du ministre chargé de la mer, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division et après avis de l'organisme reconnu ou de l'ANFR.
Article 3
L'agrément est retiré lorsque l'organisme agréé ne remplit plus les conditions de qualification constatées lors de l'attribution de l'agrément. L'organisme doit être mis à même de présenter ses observations avant la décision de retrait.
Article R1131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
Le retrait de l'agrément du praticien mentionné à l'article R. 1131-6 est encouru en cas de violation des prescriptions prévues au présent chapitre ou en cas de violation des termes de l'agrément.
Article R632-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15
Les modalités de délivrance de l'agrément, la durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
Article R114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67
Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13. L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
Article 379-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
Article R121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un organisme membre d'une union ou d'une fédération agréée, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres concernés par cette situation.
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