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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 résultats pour « retranchement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R723-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.
Article R5592-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
Les périodes de repos quotidien pris à terre n'en sont pas retranchées et ne l'interrompent pas.
Article R423-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70
L'autofinancement net HLM correspond à la capacité d'autofinancement définie au plan comptable général, de laquelle sont retranchés pour l'exercice considéré les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés
Article L212-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 77
Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète
Article L121-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 46
La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.
Article 102 YA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00
constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France à raison duquel elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le produit de cession et qui n'ont pas été retranchés
Article 412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action
Article 5
Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
Article 3
Les avis donnés par les régions dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la fermeture ou du retranchement d'une ligne ou section de ligne sont réputés avoir été donnés au titre de l'article 22 du décret du 5 mai 1997
Article 7
Dans la limite de la quote-part des bénéfices des sociétés établies hors de France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts, l'entreprise française retranche de son bénéfice net total les dividendes
Article 242-2.02
. - Le franc-bord minimal en eau douce, mesuré en mm, est déterminé comme suit: franc-bord minimal retranché de r/4T où r est le déplacement en eau salée au tirant d'eau en charge, et T la masse en tonnes correspondant à chaque centimètre d'immersion
Article 6
Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
Article 1
de ce mot, un produit autre que le fruit du Vanilla planifolia et des espèces voisines, de la famille des orchichées, cueilli avant la maturité, ayant subi les traitements qui ont pour but d'en développer l'arôme et n'ayant fait l'objet d'aucun retranchement
Article L121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44
Article 4
Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 mars 2009, sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option.
terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également : 1° Le coût de l'abonnement ; 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés
Article 102 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 13
constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche
Article 32
la liste prévue par l'article 31 du présent décret est descendu au-dessous du minimum fixé par le premier paragraphe de l'article 19 de la loi susvisée, une déclaration effectuée dans les trois mois fait connaître, en même temps que les membres à retrancher
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