, l'arrêt retient exactement que la fin de non-recevoir opposée par le liquidateur à la revendication du prix de revente des marchandises doit être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

jusqu'au paiement intégral du prix ; que les marchandises, dont le prix n'a pas été payé, ont été revendues par la société Iconofast à différents clients ; que la société Iconofast, qui avait conclu un

l'arrêt n° 445 rendu le 24 mai 2018 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : - page 3, paragraphe 7, au lieu de : « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prix de revente

d'ouverture, en date du 30/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARLu AGL Electricité [Adresse 3] N° siren : 919 660 548 N° gestion : 2022 B 05262 « Travaux d'électricité, revente

propriété ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 à l'égard de la société d'affacturage subrogée dans les droits de l'acquéreur, dès lors que le prix de revente

Elle soutient que : - son activité d'achat, de stockage et de revente de marchandises ainsi que la mise à disposition de personnel pour le compte de la SARL Droguy Market correspond à une activité réelle

Attendu que la SARL iDistrib est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 522 605 492 pour l'activité d'Achat revente de marchandises et apporteur d'affaires depuis le 29/11/2019 Attendu que, sur la convocation

TENDANT A L'INCLUSION DANS L'INDEMNITE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) APPLICABLE AUX MARCHANDISES DETERIOREES, AU MOTIF QU'ELLES N'ONT PU ETRE VENDUES PAR LES COMMERCANTS SINISTRES;

de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, de n'avoir pas fait tenir régulièrement la comptabilité de la société, notamment en n'indiquant pas si le sous-acquéreur avait ou non réglé le prix de revente

IDEM, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 5°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le prix de revente des marchandises couvertes par une clause de réserve

n'est pas effectivement soumise a l'impot " ; qu'il resulte de ces dispositions que la deduction des taxes ayant greve ses achats n'est, en principe, definitivement acquise au contr ibuable que si la revente

et de la décision de rejet ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2007, l'arrêt retient que le montant de la dette douanière a été régulièrement

janvier 1985, alors, d'autre part, que le prix que le vendeur est autorisé à réclamer au sous-acquéreur sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 a pour mesure la créance du prix de revente

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1979) QUE LA SOCIETE DAVUM A ASSIGNE LE 22 JANVIER 1979 LA SOCIETE LEPISSIER ET PATRIAT (SOCIETE LEPISSIER) EN RESOLUTION DE LA VENTE DE MARCHANDISES

. ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la Fonderie avait revendu les marchandises et avait été réglée de leur montant par la société Factofrance Heller (société Factofrance) avec laquelle

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication du prix alors , selon le moyen : 1 / que la marchandise dont le prix est revendiqué doit exister dans son état initial , non à la date du

de revente des marchandises existait au jour de l'ouverture de la procédure collective, qu'au contraire la société en procédure collective rapporte la preuve inverse.

à la société Panasonic le produit de la revente des marchandises litigieuses alors que, selon le pourvoi, la revendication des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété suppose