[Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] - Non conformité totale

prévalait cette société ; qu'il s'est constitué partie civile contre X du chef de faux ; qu'au terme de l'information au cours de laquelle ont été ordonnées deux expertises graphologiques une ordonnance de non

Suisse - 17602/91 Arrêt 10.6.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal pénal statuant dans la même composition, d'abord par défaut puis sur révision: non-violation [Ce sommaire

, justifié du moment où elle avait eu connaissance de la fausseté des éléments qu'avait retenus la cour d'appel dans la décision dont elle demandait la révision et qu'elle invoquait comme cause de révision

; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1985) d'avoir déclaré irrecevable le recours par elle formé en révision

X..., du 1er avril 1982, qui mentionnait les conditions de la location en précisant que celles-ci seraient considérées comme nulles et non avenues passé le 31 mai 1982 ; que la cession ne s'est pas réalisée

APPARTENAIT DE S'ENTOURER D'AVIS QUALIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE D'HAMAYON, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CLAUSE DE REVISION

2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune des Angles ayant refusé la révision

Par lettre recommandée avec avis de réception daté du 16 mai 2025 et reçu par le greffe le 17 avril 2025, Monsieur [D] [K] a déposé une requête en révision non signée et les parties ont été convoquées

NEUTRALISATION DE VARIATIONS DE SALAIRES D'AU MOINS 3 %", N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, N'ETAIENT PAS TENUS DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DE LA CLAUSE DE REVISION

RESSOURCES DE CELUI-CI, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES ENFANTS, QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI, COMME L'AVAIT SOUTENU M H, L'ABSENCE DE REVISION

DEVAIT CALCULER CEUX-CI EN FONCTION DE LA CLAUSE DE REVISION CONTENUE AU MARCHE, AU MOTIF QUE LADITE LOI AVAIT VALIDE POUR L'AVENIR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES A LA REVISION DES PRIX DU BATIMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort alors même qu'une instance en révision

A, capitaine de police, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 1997 ; qu'il a présenté le 16 janvier 2003 une demande de révision de sa pension tendant à ce que lui

du groupement, ne pouvait entrer dans le cadre de l'exception prévue par les dispositions de l'article 51-2° de l'ordonnance du 30 juin 1945 qu'à la condition que les quotas fassent l'objet d'une révision

le contrat conclu en 2002 (1140) pour la première révision non couverte par la prescription en 2013, situation qui aboutirait à une distorsion prohibée entre la période de variation de l'indice et la période

refus d’octroi d’un permis de construire est fautif dès lors qu’il ne méconnaissait pas les règles du plan local d’urbanisme (PLU) alors en vigueur, au regard duquel leur projet devait être apprécié, et non