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96 444 résultats pour « rupture d'un contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 15.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00051

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le 2 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, - a dit que la rupture des contrats de travail respectifs est bien fondée et débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00920

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 7 septembre 2016, au cours de la période d'essai, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3a9

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

du contrat de travail pour force majeure ; que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[R] ont signé le 26 mai 2015 une rupture conventionnelle du contrat de travail mais l'employeur s'est rétracté le 28 mai suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00504

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

La salariée, qui a pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 novembre 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

En effet, toute rupture du contrat de travail qui résulterait d'agissements de cette nature est frappée de nullité.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb66

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

du contrat de travail qui la liait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00254

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 27 juillet 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca87ae8120dc78d7993d9c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[B] du contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail pour motif économique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01031

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 3 juillet 2012. 2.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f3143dfd19523e5af16

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié les faits suivants : "Depuis le 5 mai 2015 vous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02382

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

du contrat de travail le 11 février 2010, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02378

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

société LCCP, devenue la société Casino de la Pointe Croisette ; que le salarié a été élu membre titulaire du collège maîtrise du comité d'entreprise le 29 juin 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01197

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9aeb

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

par la médecine du Travail ; que, le 26 septembre 1985, la société a constaté la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00575

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

du contrat de travail et un rappel de salaire s'agissant du bonus de l'année 2015. 2.

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92da

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

d'une lettre de démission de Mlle Z..., la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur sans relever l'existence d'une modification substantielle

Source officielle