E...                  , a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 février 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une

dans le cadre et en dehors du cadre du PSE alors qu'une disposition légale limite l'assiette de la fraction imposable aux indemnités versées hors cadre du PSE à l'exclusion expresse des indemnités versées

spécial; d'où il suit que le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture

de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et, en conséquence, de dire que la rupture du contrat de travail fait l'effet d'une démission, alors : « 1°/ que nul ne

plus de 60 ans, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture

abusive, d'indemnité légale de licenciement, et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

de rupture est prévue ; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture découle d'une inaptitude totale et définitive ;

de la métallurgie, la durée prévisible de l'affectation dans un établissement en dehors de la métropole doit être précisée par écrit avant le départ de l'ingénieur ou cadre, s'il est possible d'envisager

X... excluait la validité d un accord tendant à organiser la rupture de son contrat de travail en dehors du cadre légal ; qu'à défaut d avoir recherché si, en dépit des fonctions représentatives exercées

amiable intervenu en dehors de tout vice du consentement qui met fin aux obligations découlant pour les parties du contrat de travail est licite et présente un caractère obligatoire pour les parties qui

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission verbale n'était que la conséquence de propos déformés tenus en dehors

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gaspard, dont le siège est à Louvres (Val-d'Oise), agissant en la personne de son représentant légal

Licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

d'évidence pas des activités concurrentes à celles de la société employeur et qu'aucune clause du contrat de travail du salarié ne lui interdisait d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors

X... s'est produit au cours d'un dîner, en dehors du lieu et du temps de travail et en conséquence étranger à l'exécution proprement dite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins l'existence

X..., estimant cette rupture abusive, a assigné son cocontractant en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Heye fait grief