ayant accepté purement et simplement, de manière tacite, ladite succession ; que la banque est en conséquence en droit d'agir pour recouvrer sa créance au moyen de la procédure de saisie et vente de l'immeuble

La banque a, faute de paiement, poursuivi la procédure de vente de l'immeuble saisi.

[B] [V] à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 février 2026, aux fins d'orientation de la procédure de saisie en vente de l'immeuble et en fixation de sa créance

en vente de l’immeuble et en fixation de sa créance.

en vente de l’immeuble et en fixation de sa créance.

[I] [G] à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 mars 2026, aux fins d'orientation de la procédure de saisie en vente de l'immeuble et en fixation de sa créance.

[D] [I] à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 mars 2026, aux fins d'orientation de la procédure de saisie en vente de l'immeuble et en fixation de sa créance.

B... a poursuivi par voie de saisie immobilière la vente d'un immeuble dépendant de cette liquidation, qui a été adjugé à M.

Pavie, avocat, d'engager une procédure de saisie et de vente de l'immeuble en lui faisant parvenir un bordereau d'inscription ; qu'en dépit de plusieurs rappels, M.

aux fins de saisie-vente de l’immeuble considéré afin de se voir régler la somme de 5 388 746,62 euros TTC ; Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

saisie-vente de l'immeuble considéré afin de se voir régler la somme de 5 388 746,62 euros TTC ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - elle a

immobilière ; qu'elle a fait procéder à la vente de l'immeuble indivis appartenant aux débiteurs ; que l'adjudication ayant eu lieu le 12 janvier 1995, la banque a obtenu une partie du prix de l'adjudication

X... contre la caisse, l'arrêt retient que la saisie et la vente de l'immeuble de M.

pour lequel Mme A... s’est portée caution solidaire et personnelle a fait signifier à la SCI Wagram, le 1er septembre 2025, un commandement aux fins de saisie-vente de l’immeuble considéré afin de se

Y..., de l'apport des biens immobiliers à cette société et de la vente des immeubles par la société sur le fondement de la fraude paulienne ; Attendu que M. X... Y..., Mme Z... A... et la SCI X...

* Juger que la société IMOCOMPARK est autorisée à procéder à toutes saisie, ventes des meubles, immeuble, véhicules saisis jusqu'au paiement intégral de la dette.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit foncier de France, qui avait accordé aux époux X... un prêt de 800 000 francs garanti par une hypothèque sur un immeuble

moyen, qui sont recevables : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un créancier de la succession est autorisé à poursuivre la saisie