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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 209 résultats pour « saisie mal fondée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Article 607
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Article 624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Article 3
Le directeur général de la mondialisation est responsable des programmes 185 " Diplomatie culturelle et d'influence ", 209 " Solidarité à l'égard des pays en développement ", 370 " Restitution des biens mal acquis " et 384 " Fonds de solidarité pour le
Article R4321-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute doit être le défenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article R141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 141-15, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement ; 3° Est manifestement mal
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie administrative.
Article L133-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal
Article 6
-Conformément aux dispositions du I de l'article 14 du décret du 24 décembre 2007 susvisé, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité évalue le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés du réseau.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les
Article 1140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Article 706-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
lorsqu'elle est saisie.
Article LO111-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
En cas d'urgence, des décrets de relèvement pris en Conseil d'Etat, après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, peuvent relever les limites prévues au e du 2
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
est faite ; 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est effectuée ; 5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée
Article L623-27-1
Article R53-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire
Article R7342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
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