N... fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de M. et Mme I... recevables, alors « que la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas

du conseil de l'ordre avant de saisir le juge du fond, sans à aucun moment expliquer, ni encore moins justifier, en quoi l'action introduite devant le juge du fond, après la saisine pour avis du conseil

interrégional de l'ordre des médecins le 7 mai 2015, lequel a saisi le conseil national de l'ordre des médecins le 10 juillet 2015.

Ce délai de prescription est également suspendu par la saisine du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat à la Cour de cassation et recommence à courir à compter de la notification de l'avis de

Y..., lequel a soulevé l'irrecevabilité de l'action, faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande du maître de l'ouvrage

représenté par le bâtonnier de l'Ordre" et mentionnant la saisine d'office du conseil de l'Ordre, M.

l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Gironde à sa demande de copie du courrier adressé par le docteur X au conseil de l'ordre national des chirurgiens-dentistes de la Gironde concernant la demanderesse

Ce texte donne pouvoir au bâtonnier pour saisir le conseil de l'ordre aux fins de suspension d'un avocat, tandis que l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 dispose que le conseil de l'ordre est présidé

légale le troisième moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que c'est à la suite de la rétention abusive de document, que la saisine

le 3 juin 2002, le conseil de l'Ordre, se saisissant d'office, a décidé de prononcer la mainlevée de cette mesure de suspension ; que sur appel du procureur général, la cour d'appel a, par un arrêt du

X..., qui a formé un pourvoi contre cet arrêt, l'a dirigé tant contre l'Ordre des avocats au barreau de Boulogne-sur-Mer que contre le procureur général ; Attendu que l'Ordre, dont le conseil a statué

code civil » (arrêt p. 4, § 5 & 6) ; Alors que, d'une part, la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas de litige sur l'exécution de

X... fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société Dupuy et la compagnie Azur, à payer ces provisions alors, selon le moyen : 1°/ que la clause d'un contrat prévoyant la saisine

qu'ainsi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel "le criminel tient le civil en état" et l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la saisine

que les fautes lourdes alléguées constitueraient un détournement par l'ordre des avocats des attributions du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre en matière disciplinaire est inopérante à écarter

d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire doit être appliquée avant la saisine du juge des référés aux fins d'organisation d'une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, il est constant que

[I] de la mesure de suspension provisoire de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 pour une durée de quatre mois, que la faculté de saisine du conseil de l'ordre par le bâtonnier ne peut se déduire

la juridiction ordinale, conserve sous l'empire de la loi nouvelle, la faculté de statuer sur l'activité professionnelle ou sociale de l'avocat mis en examen ; que la saisine du conseil de l'Ordre suppose