En l'espèce, cette saisine a été faite par voie électronique le 26 novembre 2025 par voie de conclusions et non au moyen d'une déclaration de saisine.

être saisie d'une demande de nature civile que lors de l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la demande de la société AXA France Iard tendant à voir renvoyer l'appréciation de la nullité

déclarer irrégulière sa saisine, la cour d'appel a violé l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat

, et étant ainsi d'une valeur inférieure à 4 000 euros, la saisine du juge de proximité, par voie de déclaration au greffe, était recevable ; qu'en se fondant exclusivement sur la présentation de demandes

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité de la saisine du tribunal, d'avoir statué sur le fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq

médecine du travail (GIMT), aux droits duquel se trouve le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), a été licencié le 30 juin 2000 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi

chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions

. ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions produites par les parties à l'audience que Michel X... avait saisi, le même jour, la juridiction pénale par la voie de la citation directe et la juridiction

de la cour de renvoi doit être faite par avocat et par voie électronique n'ont causé grief aux époux Y... qui ont saisi la cour par avocat et par voie électronique le 9 juillet 2015 en indiquant dans

d'appel que les sociétés Bourgeois et Helvétia avaient renoncé à se prévaloir de l'absence de saisine du Tribunal par voie d'assignation en comparaissant à l'audience du tribunal de commerce statuant

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

a saisi la cour de renvoi doit, dans les deux mois de l'acte de saisine, déposer et notifier ses conclusions, tandis que la partie adverse doit, dans les deux mois de cette notification, déposer et notifier

février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle faisait expressément valoir dans ses conclusions

le tribunal d'instance, le 10 février 2003, jour du scrutin, d'une demande d'annulation du protocole et, par voie de conclusions ultérieures déposées à l'audience du 25 mars 2003, de l'annulation des

à cet effet, au besoin en sollicitant une copie auprès du tiers saisi, l'acte de saisie ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Z... n'aurait pas produit l'acte de saisie, quand cette obligation incombait