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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 094 résultats pour « salaires minima »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article 97

—

Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions

Article 8

—

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations

Article 37

—

Lorsque l’agent est seul de son grade, l’avancement d’échelon à l’ancienneté minima peut être accordé par le directeur au vu de la note attribuée.

Article 19

—

Le mémoire de master confère a minima 20 crédits européens. L'expérience en milieu professionnel confère a minima 20 crédits européens.

Article 6

—

Dans les articles 288, 289, 291 et 292 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 1 F, 2 F, 3 F, 4 F, 5 F et 10 F sont respectivement portés à 2 F, 3 F, 5 F, 6 F, 10 F et 20 F. 2.

Article 55-24-1

—

Minima et maxima des enjeux à la pair'e poker :

Article D6136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

Code de la santé publique

La convention constitutive comprend a minima :

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIACRAMS) " permettant de

Article Annexe I

—

Le programme de formation doit contenir a minima les volets suivants :

Article 7-0-1

—

Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

Article L314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 64

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d'euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

Article 12

—

Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants : -le plan de localisation du puits ;

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.

Article 51-10

—

Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :

Article R2324-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'un jardin d'enfants respecte les minimas suivants :

Article R2324-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'une crèche familiale respecte les minimas suivants :

Article Annexe

—

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE

LEGIARTI000022799921

—

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRES

Article Annexe

—

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE

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