Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 046 résultats pour « salarié ayant quitté son emploi pour s'installer à son compte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 046 résultats pour « salarié ayant quitté son emploi pour s'installer à son compte »
ARTICLE
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Article D542-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant
LEGIARTI000050867444
du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article R4322-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Le pédicure-podologue ou toute société d'exercice ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère, ni dans une résidence professionnelle quittée par un confrère dans les douze mois qui suivent son départ, à moins qu'il n'y ait entre les
Article 23
L'ouvrier abandonnant son emploi avant l'expiration du délai de préavis perd le bénéfice des salaires fleurant sur le bordereau de paye en cours et, éventuellement, l’indemnité de licenciement, sauf, en cas de circonstances exceptionnelles, décision spéciale
Article 1
Les dispositions de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer sont étendues aux Français qui, à partir du 5 octobre 1979, ont quitté les Nouvelles-Hébrides où ils étaient précédemment établis
Article 2
mandataire spécial, curateur ou tuteur ; c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article 2
mandataire spécial, curateur ou tuteur ; c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article R3332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de son ancienne entreprise.
Article 2
de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article L1226-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
Article L6323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur
Article L1225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L3142-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L1225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
Article L1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Article L1225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu'elle a accouché
Article L3142-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L3123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.
Article L1225-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article D5134-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 45
Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.
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