moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y..., qui exploitaient en qualité de gérants

QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LA REGULARITE EST PRESUMEE, NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION DE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., ANCIEN GERANT

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes et de fixer la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017, alors « que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat

X... a été engagé le 1er octobre 1986 en qualité de gérant salarié d'un fonds de commerce de "garage station service" appartenant à la Société des téléphériques de la Grande Motte (STGM) pour une durée

X... a reçu la lettre du mandataire liquidateur lui ayant indiqué que le contrat de location-gérance était résilié et que le fonds faisait retour au propriétaire ; qu'en estimant néanmoins que le locataire-gérant

de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur, s'il

de commerce comprenant notamment un établissement où travaillaient les salariés précités, a été donnée en location-gérance à la Société des magasins coopératifs bretons ; Attendu qu'il est fait grief

Y..., gérant salarié d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant en vertu d'un contrat de travail en date du 7 février 1990, a cessé son travail le 26 mai 1990 ; qu'il a adressé à son employeur, M.

leur reprise à compter du 1er juin 1989 par les propriétaires du fonds, que ceux-ci ont, par lettre du 3 mai 1989, opposé aux salariés une fin de non-recevoir à leur demande de reprise, que les salariés

abusif et pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que si la résiliation judiciaire d'un contrat de location gérance d'un fonds entraîne en principe la restitution de ce fonds à son propriétaire

; que, par acte sous-seing privé du 26 septembre 1988, la société Sottrans a donné à bail à titre de location-gérance à la société Bonnieux un fonds de commerce de transit, transport et commissionnaire

; que, par acte sous-seing privé du 26 septembre 1988, la société Sottrans a donné à bail à titre de location-gérance à la société Bonnieux un fonds de commerce de transit, transport et commissionnaire

Il en résulte que sauf ruine du fonds, la non-reconduction du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds loué dans le patrimoine de son propriétaire, en sorte que les contrats de travail qui

de travail attachés au fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la salariée ne démontrait pas qu'à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, l'établissement disposait d'une

gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie

C... a donné en location gérance à la société [...], un fonds artisanal de maçonnerie et construction ; que M.

donc tenue de reprendre tous les contrats des travails des salariés embauchés par le locataire-gérant avant l'annulation par le juge du contrat de location-gérance, au lieu de rechercher si le fonds de

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.