; que la cour d'appel ne pouvait donc modifier en cours d'année scolaire la résidence de C..., qui était scolarisée en Bretagne, pour la fixer à une distance de 500 km, sans déterminer dans quelles conditions

normale après l'accident ; "alors qu'en incluant l'indemnisation de la perte de chance subie par Stéphane Z..., du fait de l'interruption de ses études pendant près d'une année scolaire, de pouvoir

659 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que Mme X... avait soutenu qu'à l'époque de la signification du jugement, elle habitait à Noisy-le-Sec, 70, rue Saint-Denis, que sa fille y était scolarisée

normale, nécessitant des horaires et une formation adaptés ; que le docteur B... avait, quant à lui, conclut à la nécessité absolue pour Charlotte de suivre " une scolarité dans une structure adaptée

[T] avait exécuté les causes de cet arrêt en versant la somme de 40 400 euros à l'établissement scolaire où était scolarisée [B] au titre de ses frais de scolarité, qui étaient intégrés au montant de la

, "à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire" ; que selon l'article 4

, sa période de validité était fixée au 1er mai 1996 indépendamment des dates de vacances scolaires ; qu'en ne recherchant pas si, à cet égard également, les informations données par la Caisse dans son

quant à ce dès lors qu'elle portait et était exclusivement connue sous le nom de son époux depuis quarante ans, qu'elle dispensait depuis trois ans un enseignement religieux dans le lycée où était scolarisé

La société Créapole fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de scolarité, de la condamner à restituer à Mme R... la somme de 14 750 euros et à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation

, étant relevé que T... et G... sont scolarisés dans des établissements scolaires dépendant de deux zones différentes, en l'occurrence les zones B et C, la cour déboutera M.

faire déclarer ce congé valable ; Attendu que Mme de B... de Villefranche fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le rapprochement d'un établissement scolaire

X... selon lesquelles des parents, en congés professionnels, ayant des enfants de plus de quatre ans non scolarisés, pouvaient très bien venir dans le centre de loisirs en dehors des vacances scolaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de rentrée scolaire pour ses enfants Axel et Mélissa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de rentrée scolaire pour sa fille Laura et pour les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu pour l'année 2000/2001 l'allocation de rentrée scolaire pour sa fille

. ; "aux motifs que le certificat médical produit par le requérant en appel affirme que l'aînée des deux enfants présenterait " des troubles psychologiques mettant en échec sa scolarité " sans que l'on

; d'où il suit qu'en déclarant que l'obligation scolaire n'était plus dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre

décembre 1998), que Mme X... a été engagée le 16 janvier 1995 par les époux Y... pour assurer la garde de leurs deux enfants ; qu'elle a été licenciée le 12 août 1996, lorsque le dernier enfant a été scolarisé