Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 507 résultats pour « seconde assignation délivrée " sur et aux fins de la précédente " »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 507 résultats pour « seconde assignation délivrée " sur et aux fins de la précédente " »
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EXTRAIT
Article 11
I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, en cas de rupture anticipée de la scolarité à la fin de la seconde, au cours de la première ou au cours de la terminale, les modules afférents à la classe de seconde sont délivrés à l'élève.
Article 12
En cas de rupture anticipée de la scolarité à la fin de la seconde, au cours de la première ou au cours de la terminale, l'élève se voit délivrer le certificat de mécanicien.
Article D313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.
Article 6
Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.
Article LO111-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
ces régimes ; 2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente
Article 5
Les enseignements théoriques et pratiques de seconde année sont sanctionnés par des épreuve notées. La note zéro dans une matière est éliminatoire.
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 751-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de
Article LO111-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40
loi de financement de la sécurité sociale ; 3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées
Article 4
Ils doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; b) Soit par concours
Article 1281-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
Article D621-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article R. 621-40 est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements.
Article R6147-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au médecin-chef de l'hôpital des armées, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins
Article 68-33
Pour chaque jeu d'argent et de hasard ou son dispositif technique d'exploitation, trois autorisations d'expérimentation maximum peuvent être délivrées parmi les demandes présentant toutes les garanties de sincérité et de régularité des jeux.
Article L41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 86
1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 41-1 supportent l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées
Article 75
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.
Article R2212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59
sur décision de cette autorité, d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution des mesures prescrites sur le fondement des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2, que ce soit sur le poste qu'ils occupent habituellement ou sur tout autre poste qui leur est assigné
Article 4
du premier semestre et en fin de séjour, une attestation d'assiduité délivrée par le même établissement ; c) Dans le cas de l'apprentissage d'une langue étrangère, un certificat de scolarité délivré par l'établissement d'enseignement fréquenté par l'enfant
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Ils acquitteront comptant un tiers du droit, et fourniront leur soumission de payer un second tiers dans le courant de juillet prochain, et le surplus dans le courant d'octobre suivant.
Article 49
Les grandes inspections sont réalisées selon la périodicité suivante : En alternative aux dispositions des paragraphes précédents, la périodicité de la grande inspection peut être fixée à trois ans.
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