non apparente, non établie par un titre au profit dudit syndicat quand par l'effet des dispositions de l'article 691du Code civil, une servitude continue ou discontinue dès lors qu'elle est non apparente

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE

mer dont disposaient les époux X... depuis le balcon de leur immeuble situé au sein d'un lotissement de 423 logements, après avoir pourtant constaté que la privation de la vue sur la mer, qualifiée par

des syndicats de copropriété et des acquéreurs, que l'extracteur de désenfumage lequel était indispensable à la sécurité de l'immeuble Les Jardins de Mozart relevait des servitudes qui y étaient prévues

au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

MOTIFS Analyse de la situation 1- constitution de la servitude. La servitude litigieuse a été constituée par acte authentique des 12 et 22 décembre 1965.

LES CURES MARINES, elle ne saurait davantage être admise dès lors que l'aggravation de servitude supposerait l'existence de la dite servitude dont il vient d'être rappelé qu'elle n'était pas constituée

pas de 4 accès différents sur la voie publique et qu'il importe peu qu'elle soit enclavée ou non, dès lors que le servitude litigieuse est une servitude conventionnelle et non une servitude légale mise

en copropriété, ni d'un immeuble inclus dans un lotissement ; que l'appelante a été dès l'abord informée de cette particularité ainsi qu'il résulte de la mention de l'acte sous seing privé selon laquelle

au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

FORMANT L'ANGLE DU BOULEVARD VOLTAIRE ET DE LA RUE CHANZY A PARIS, A ETE PARTAGE, PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE TRANSCRIT LE 19 JUILLET 1949, EN TROIS LOTS, LE LOT N° 1 COMPRENANT LES IMMEUBLES 208-

que la division d'un fonds en lots de copropriété ne constitue pas une division du fonds en des héritages distincts et que, par conséquent, la division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible

La société civile immobilière Elipierre (la SCI) est propriétaire du lot n° 2 situé au premier étage de cet immeuble en copropriété ainsi que des parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 3] et [Cadastre

lors, la constatation d'une servitude sur cette courette, eu égard à l'existence d'une issue de secours constituée par le lot n° 5 se heurte à la division de l'immeuble en lots de copropriété, cette division

présent règlement de copropriété va être divisé en seize lots (...).

grevant la courette de l'immeuble du 10 pour permettre l'utilisation du lot n° 5 à usage de sortie de secours, laquelle servitude existait déjà avant la mise en copropriété de l'immeuble en 1978;

pas été créé, au sein de la copropriété horizontale, un syndicat secondaire, mais une copropriété verticale autonome, dotée d'un organe d'administration distinct, par rapport au syndicat de la copropriété