Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 470 résultats pour « servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 470 résultats pour « servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R515-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité
Article 20-2
Sur les terrains où peuvent survenir, en tenant compte de l'usage et de l'état des milieux, des dangers ou des risques très importants pour les populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées, en application
Article L264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 71
Le service administratif de la météorologie, outre les unités administratives chargées de l'exécution d'une mission particulière ou temporaire, comprend : -une division de la comptabilité ; -une division du personnel ; -une division des marchés et des
Article L121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations
Article L323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
Article L622-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82
Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'article L. 114-6 du code de la voirie routière ; Servitudes en tréfonds instituées
Article R5125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région
Article L342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme.
Article L566-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci
Article L593-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation
Article L54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes
Article D5131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24
institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ; 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ;
Article L480-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression
Article L2113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15
Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale.
Article 7
Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en
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