Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 499 résultats pour « signature du président et du premier juré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 499 résultats pour « signature du président et du premier juré »
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Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et à quinze si le premier président de la cour d'appel estime qu'un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à la convocation ou d'être dispensé en application de l'article 258.
Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au
Article D45-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 09
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée
Article 296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
Article 885
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41
Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.
Article 886
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Article 297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
Article D114-4-0-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.
Article 289-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété
Article L942-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.
Article A36-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 266, le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des
Article A36-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend : 1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; 2° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ; 3° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la
Article L218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Après audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.
Article R112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R. 112-2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés à des services relevant du secrétariat général
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Article 264
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés.
Article R751-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.
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