à sa personne le 26 septembre 1990 et que l'appel, formé le 15 octobre 1990 hors délai, doit être déclaré irrecevable ; "alors que la copie tient lieu d'original à la personne signifiée et les erreurs

Cour d'Appel de PAU, le 16 mars 2010 ; Qu'il convient de relever que la pièce dont Mme Annie Z... entend faire état est un acte d'huissier la concernant directement ; Que de plus, l'acte de signification

statuant sur opposition du prévenu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 juin 1997, a déclaré l'opposition irrecevable comme tardive et dit que l'arrêt rendu le 25 juin 1997 était devenu

à la demande d'une personne morale ayant procédé à une opération d'apport partiel d'actif par voie de scission comprenant la créance, objet de la décision signifiée et ayant cessé de la détenir ; qu'en

Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

2015 valablement signifié à M.

s'avère impossible ; qu'à cet égard l'acte de signification doit énoncer les raisons d'une impossibilité de signifier à personne et doit préciser les diligences concrètes et précises de l'officier public

la législation sur les stupéfiants, contrebande et importations sans déclarations de marchandises prohibées, ainsi que son opposition au même jugement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de la signification à personne ou à domicile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a retenu la validité de la signification de l'assignation en date du 26 juillet 1999 pour une audience de référé

Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.

Le jugement a été transmis à parquet le 27 mars 2019 pour signification par la voie diplomatique à l'Etat du Liban. 4.

avait fait grief aux droits de la défense puisque le but poursuivi par la signification, à savoir porter à sa connaissance la décision de non-lieu, avait été atteint ; "alors, d'une part, qu'il résulte

; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de Thierry X... contre le jugement contradictoire à signifier rendu le 27 février 1995 par le tribunal correctionnel de Toulouse

de la liste des jurés à l'accusé ; " alors que la liste des jurés à signifier est celle qui a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale, et que si cette

au prévenu Janusz X..., - la signification a été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994), - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville

Y... et les héritiers de Mme Y... aujourd'hui décédée (les consorts Y...), font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, en se référant à des conclusions tendant à cette fin signifiées la veille

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résulte de l'original de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même, l'acte à signifier

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 9.