Par avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, le greffier, constatant qu'aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimé n'avait été remise au greffe

Par conclusions en réponse sur incident du 9 avril 2026, l'[6] [4] [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer licite la déclaration d'appel, - déclarer régulière la signification

à l'avocat de l'appelante le 24 avril 2025, Vu les conclusions remises au greffe par l'appelante le 24 avril 2025, Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions remis à

E... a signifié la déclaration d'appel par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2017 en omettant d'inclure dans l'acte de signification l'annexe de la déclaration d'appel dans laquelle il avait fait

V..., non comparant, n'a pas constitué avocat malgré la signification de la déclaration d'appel à sa personne par les autorités portugaises ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors qu'il

Vu l'avis de caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 du code de procédure civile, notifiée à l'appelante le 6 janvier 2026

[R] n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à son égard, subsidairement sur ce point déclarer la nullité de la signification de la déclaration d'appel

soulevée par la société [1] ; ' DIRE ET JUGER que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant en date du 8 août 2025 est régulière ; ' CONSTATER que le délai de l'article

Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque.

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, Vu la déclaration d'appel du 18 décembre 2024 de la société Reckli France, Vu la signification

La société ajoute que, à supposer irrégulière la signification de la déclaration d'appel, la nullité ne pourrait en être prononcée en l'absence de grief à l'encontre des liquidateurs.

déclaration d'appel et de la signification des conclusions de la SARL Demeures d'Occitanie du 6 novembre 2023, et à prononcer la caducité de l'appel formé par la SARL Demeures d'Occitanie contre le jugement

[L], intimé n'ayant pas constitué avocat, une assignation devant la cour d'appel, avec signification de la déclaration d'appel, remise par voie électronique au greffe le 9 avril 2019. 3.

irrégulière la signification de la déclaration d'appel adressée à M.

donc disparu, et qu'elle ne lui a pas fait signifier la déclaration d'appel. 10.

M... a signifié ses conclusions d'appel incident à M.

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les ordonnances du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie de la cour d'appel

[T] [X], qui a reçu signification de la déclaration d'appel le 7 février 2025 et de l'avis de fixation à bref délai, par dépôt de l'acte en étude de commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.