Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 001 résultats pour « silence du salarié sur son annonce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 001 résultats pour « silence du salarié sur son annonce »
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Article R123-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article L3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Article 7
Par exception aux dispositions de l'article L. 231-1du code des relations entre le public et l'administration, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission
Article 1
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article R4127-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Article R4312-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Article 2
Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Article R4127-340-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 99
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Article R4127-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le chirurgien-dentiste peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Article R4322-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le pédicure-podologue peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Article R4321-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le masseur-kinésithérapeute peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Article R210-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des
Article R625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement. Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26.
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.
Article R743-139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures.
Article 3-3
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est
Article R814-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement.
Article R225-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.
Article R50-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime.
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