Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 440 résultats pour « societes de facade creees pour poursuivre l'exercice d'une exploitation commerciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 440 résultats pour « societes de facade creees pour poursuivre l'exercice d'une exploitation commerciale »
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Article 220 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 81
I. - Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de son capital, ladite société bénéficie d'un crédit
Article R581-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70
Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour bénéficier de cette installation
Article 75-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86
Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
Article 44 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a-un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction
Article PS 11
Façades Dans le cas où le bâtiment comporte plus d'un niveau en superstructure, les façades du parc de stationnement satisfont à la règle suivante : C + D ≥ 0,80 mètre, en application des prescriptions définies dans l'instruction technique n° 249.
Article 2
technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ; Elle peut poursuivre toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales ou financières utiles à la réalisation des objets ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes,
Article 69 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75
Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de
Article R6223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux. La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Article 151 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93
I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 %
Article 966
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives.
Article R5125-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette
Article L6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : 1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ; 2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n
Article 3
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Télévision française 1 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles
Article 3
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société France-Régions 3 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle
Article 2
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Antenne 2 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit
Article 239 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque
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