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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0f19ba5988459c50d9e
28 avril 1986
28 avril 1986
pratique des sports nautiques, en sorte qu'elles ne constituaient pas au sens strict des actes de médecine préventive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne en principe que les soins
Source officiellecr
613726a2cd5801467742739a
29 novembre 2005
29 novembre 2005
l'alimentation des animaux ainsi que les médicaments étaient fournis par Marcel X..., technicien de la société Ducloux, lequel délivrait les prescriptions et déterminait les posologies, pratiquant des soins
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cb2
23 avril 1976
23 avril 1976
TRAITEMENT NECESSITE PAR UN ETAT DE MALADIE ET ENTRAIT AINSI DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 283 NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5564e
31 janvier 1974
31 janvier 1974
DE VACCINATION ANTICHOLERIQUE EXPOSES LES 7 ET 11 JUILLET 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE LES ARTICLES L 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXCLUAIENT PAS NECESSAIREMENT LES SOINS
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55922
9 avril 1975
9 avril 1975
DISSOCIEE DU TRAITEMENT GENERAL JUSTIFIE PAR L'ETAT PATHOLOGIQUE CHRONIQUE DE CETTE ASSUREE ET ETAIT AINSI MEDICALEMENT NECESSAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 283 NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c558f4
12 février 1975
12 février 1975
LES VACCINATIONS, LESQUELS ENTRAIENT DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L.283 NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de limitation des traitements et d'arrêt des soins
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446888.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Ces dispositions s'appliquent indifféremment aux soins curatifs et au soins palliatifs apportés aux patients victimes de l'épidémie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509393_20250813
13 août 2025
13 août 2025
accord ni son consentement, des soins palliatifs ont été mis en place la nuit du 6 août 2025 malgré l'amélioration de l'état de son frère sur le plan respiratoire ; - elle a sollicité son extubation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ans après son arrivée en France.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507451_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ressort pas des pièces du dossier que l’enfant, très lourdement handicapée, de la requérante bénéficie, effectivement, d’une prise en charge en France ni, en tout état de cause, qu’elle y bénéficierait de soins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200490
29 mars 2012
29 mars 2012
emploi d'esthéticienne en novembre 1986 alors qu'elle n'avait subi que trois séances de soins curatifs chez le docteur Y... et que l'état dépressif dans lequel son traitement l'a plongée et les douleurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102472_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
4127-99 du code de la santé publique " Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302524_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Toutefois, il n'est pas établi qu'il ne pourra bénéficier du suivi et des soins adaptés à son état de santé au Portugal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600424_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
palliatifs a été retirée le même jour, en l’état de l’opposition de la famille et dans l’attente d’un avis médical externe, sans qu’aucune interruption des soins curatifs ne soit intervenue ; après réception
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965182
1 décembre 1997
1 décembre 1997
366 du code de la santé publique : "Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101183
23 octobre 2013
23 octobre 2013
droit de vote sera maintenu, son état n'excluant pas toute lucidité sur le plan électoral ; que sa personnalité pathologique n'étant pas, selon le docteur d'A... . accessible à des .soins curatifs, la
Source officielle7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C..., s’agissant de l’arrêt des traitements et de la mise en place de soins palliatifs, qui ne lui a pas permis de donner son consentement éclairé à cette procédure ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908016_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
remplacement, son refus de suivre les préconisations de l'équipe et les bonnes pratiques dans un contexte de fin de vie, notamment dans le cadre de la mise en place de soins palliatifs, son choix de prise
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de limitation des traitements et d'arrêt des soins
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