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1 239 résultats pour « sommation de reintegrer le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bff9ba5988459c44664

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE T-, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE FAIT D'AVOIR, SUR SOMMATION

Source officielle
CC

civ2

60794c9a9ba5988459c4629f

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

X... en retenant que le départ du domicile conjugal de l'épouse s'était fait avec l'accord du mari ; qu'ultérieurement, M.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff32b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

point, le mari avait souligné que la version des attestations en cause, dont la première émanait d'ailleurs de l'amant de son épouse, était controuvée par la réponse opposée par cette dernière à la sommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3e

Appel

3 février 2004

3 février 2004

D'une part Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait effectivement demandé à Madame X... de l'accompagner en Tunisie, n'ayant jamais fait de sommation de réintégrer le domicile conjugal, d'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100440

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

voulant « sauter dans une flaque d'eau avec un homme de plus de 56 ans » et que, malgré la sommation qu'elle lui a fait délivrer le 7 novembre 2012 d'avoir à réintégrer le domicile conjugal, elle se félicitait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f2

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

1998, date de la première ordonnance de non conciliation et date jamais contestée par le mari, que la preuve d'une faute de la part de l'épouse n'est pas rapportée, que le mari n'a jamais adressé de sommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101504

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en divorce pour faute qu'il avait formée et de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'après avoir relevé que l'abandon du domicile conjugal

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c402bf

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

DECISION SE TROUVE ETRE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., AU SEUL MOTIF QUE TROIS SOMMATIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efce

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

qu'elle a préparé son départ en vidant les armoires et n'a nullement été contrainte à un départ précipité, qu'elle n'a aucun grief à faire valoir contre lui, qu'il a tenté de lui faire délivrer une sommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e16f

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

ne rapporte pas la preuve du refus de son conjoint de réintégrer le domicile conjugal (telle qu'une sommation interpellative par exemple) alors même que celui-ci avait un motif légitime pour s'absenter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e868

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

interpellative d'avoir à réintégrer le domicile conjugal en métropole, ni formalisé elle-même une demande de mutation pour rapprochement familial afin de rejoindre son conjoint.

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a877

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

conjugal ; qu'en imputant une telle faute à Mme Y... en dépit de ses constatations selon lesquelles dès réception de la sommation Mme Y... avait souhaité réintégrer le domicile conjugal tandis que M.

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcaf

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... soutenait que son épouse ne lui avait jamais fait sommation, ni même simplement demandé, de réintégrer le domicile conjugal pendant une période de près de 10 ans ; que jusqu'en 1984, elle était

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f4015

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

-Y... aux torts du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'épouse avait quitté le domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487d5

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y..., qui a délivré une sommation interpellative à son épouse, a voulu reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal sans s'expliquer sur la réalité de cette volonté, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a56

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

le domicile conjugal et le refus de celle-ci d'y déférer était constitutif d'un abandon du domicile conjugal et caractérisait à la charge de l'épouse un manquement grave et renouvelé des obligations nées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101293

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

le domicile conjugal après son hospitalisation à la suite de manquements graves de M.

Source officielle
CC

civ2

613721b5cd580146773f6603

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

X..., le 23 août 1987, du domicile conjugal coïncidant avec une scène de ménage au cours de laquelle Mme Y... lui a porté des coups, attestés par un certificat médical produit, l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f44a

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

mai 1991 par une personne ayant autorité, à savoir le mari de la mère, et du 28 mai 1991 jusqu'au courant 1993 par un ascendant adoptif et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ainsi qu'à payer la somme

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

conjugal par l'épouse en relevant que la sommation de réintégrer ce domicile qu'il avait délivrée l'avait été postérieurement à la première ordonnance de non-conciliation du 11 mai 1988, dont les effets

Source officielle

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