AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bff9ba5988459c44664
18 mars 1981
18 mars 1981
DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE T-, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE FAIT D'AVOIR, SUR SOMMATION
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c4629f
16 novembre 1994
16 novembre 1994
X... en retenant que le départ du domicile conjugal de l'épouse s'était fait avec l'accord du mari ; qu'ultérieurement, M.
Source officielleciv2
6137229ecd580146773ff32b
7 février 1996
7 février 1996
point, le mari avait souligné que la version des attestations en cause, dont la première émanait d'ailleurs de l'amant de son épouse, était controuvée par la réponse opposée par cette dernière à la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
3 février 2004
D'une part Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait effectivement demandé à Madame X... de l'accompagner en Tunisie, n'ayant jamais fait de sommation de réintégrer le domicile conjugal, d'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100440
11 avril 2018
11 avril 2018
voulant « sauter dans une flaque d'eau avec un homme de plus de 56 ans » et que, malgré la sommation qu'elle lui a fait délivrer le 7 novembre 2012 d'avoir à réintégrer le domicile conjugal, elle se félicitait
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
1998, date de la première ordonnance de non conciliation et date jamais contestée par le mari, que la preuve d'une faute de la part de l'épouse n'est pas rapportée, que le mari n'a jamais adressé de sommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101504
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en divorce pour faute qu'il avait formée et de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'après avoir relevé que l'abandon du domicile conjugal
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402bf
4 octobre 1972
4 octobre 1972
DECISION SE TROUVE ETRE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., AU SEUL MOTIF QUE TROIS SOMMATIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efce
21 novembre 2011
21 novembre 2011
qu'elle a préparé son départ en vidant les armoires et n'a nullement été contrainte à un départ précipité, qu'elle n'a aucun grief à faire valoir contre lui, qu'il a tenté de lui faire délivrer une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
ne rapporte pas la preuve du refus de son conjoint de réintégrer le domicile conjugal (telle qu'une sommation interpellative par exemple) alors même que celui-ci avait un motif légitime pour s'absenter
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
interpellative d'avoir à réintégrer le domicile conjugal en métropole, ni formalisé elle-même une demande de mutation pour rapprochement familial afin de rejoindre son conjoint.
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a877
4 mai 2000
4 mai 2000
conjugal ; qu'en imputant une telle faute à Mme Y... en dépit de ses constatations selon lesquelles dès réception de la sommation Mme Y... avait souhaité réintégrer le domicile conjugal tandis que M.
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffcaf
6 mars 1996
6 mars 1996
X... soutenait que son épouse ne lui avait jamais fait sommation, ni même simplement demandé, de réintégrer le domicile conjugal pendant une période de près de 10 ans ; que jusqu'en 1984, elle était
Source officielleciv2
61372177cd580146773f4015
25 mars 1991
25 mars 1991
-Y... aux torts du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'épouse avait quitté le domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487d5
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Y..., qui a délivré une sommation interpellative à son épouse, a voulu reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal sans s'expliquer sur la réalité de cette volonté, la cour d'appel a privé
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a56
10 juillet 1996
10 juillet 1996
le domicile conjugal et le refus de celle-ci d'y déférer était constitutif d'un abandon du domicile conjugal et caractérisait à la charge de l'épouse un manquement grave et renouvelé des obligations nées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101293
13 décembre 2017
13 décembre 2017
le domicile conjugal après son hospitalisation à la suite de manquements graves de M.
Source officielleciv2
613721b5cd580146773f6603
21 juillet 1992
21 juillet 1992
X..., le 23 août 1987, du domicile conjugal coïncidant avec une scène de ménage au cours de laquelle Mme Y... lui a porté des coups, attestés par un certificat médical produit, l'arrêt infirmatif attaqué
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f44a
23 juin 1999
23 juin 1999
mai 1991 par une personne ayant autorité, à savoir le mari de la mère, et du 28 mai 1991 jusqu'au courant 1993 par un ascendant adoptif et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ainsi qu'à payer la somme
Source officielleciv2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
23 mai 2002
conjugal par l'épouse en relevant que la sommation de réintégrer ce domicile qu'il avait délivrée l'avait été postérieurement à la première ordonnance de non-conciliation du 11 mai 1988, dont les effets
Source officiellePage 1 sur 62