Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 459 résultats pour « somme d'argent versée en garantie d'un stock de marchandises »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Article 2374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Article 373-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente
Article 519
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.
Article L600-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
Article 790 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
Article 1343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Article 43
Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.
Article Annexe art. 32
Elle s'applique au remboursement des sommes d'argent et à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les commissionnaires agréés à l'occasion des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Article 132-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article 1352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article 12
Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Article 1352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l'institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par
Article 199 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la
Article R432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds
Article 1343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
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