, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

pour aller travailler chez un nouvel employeur ; qu'il s'agissait d'une substitution d'employeurs sans qu'aucune convention n'ait été conclue entre eux, de sorte que le nouvel employeur n'était tenu d'aucune

entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que devant la juridiction prud'homale, M.

ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

Attendu que la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite l'Hôtel Ritz, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

d'employeur sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien

d'assurance collective n° 172 conclue entre la Compagnie générale des eaux et la compagnie d'assurances CARDIF Société Vie le 18 décembre 1985, dite convention CARDIF, qui a pour objet la substitution

Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir

sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

petite remise, transports de corps avant mise en bière, individuelle ou dans une entreprise employant des chauffeurs salariés" ; que le salarié, après avoir démissionné à compter du 15 avril 1996, est entré