Codes de loi français

Article A743-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.

Article 406 A 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 99

La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.

Article 2350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.

Article 1281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.

Article 81

Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par

Article 15

et notamment les activités de : Experts comptables ou comptables agréés ; Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ; Arbitres rapporteurs, séquestres

Article 1345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est

Article R743-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

; 2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Les sommes reçues en application de l'article L. 3253-15 du code du travail.

Article R133-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Lorsque ce non-respect de la peine de substitution n'est pas constitutif d'une infraction pénale au regard de la législation française, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de ces faits et de l'impossibilité

Article 764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris la fuite ou

Article L145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre

Article 764-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute révocation du sursis à exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle, du prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison

Article R149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre.

Article 164

A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Les agents mentionnés à l'article L. 161-4 sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayant servi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre.