X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Jet marquage décor d'Aquitaine, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

Elle fait valoir sur le fondement de l’article L 313-30 du code de la consommation que la banque a manqué à son obligation d’information et de conseil puisqu’elle a accepté la substitution d’assurance

agricole au passif de la société H Développement, cessionnaire, quand cette circonstance était sans incidence sur l'existence de l'obligation de l'emprunteur et, par conséquent, sur l'existence de l'obligation

X... et le représentant des créanciers, Mme Y... ont assigné la société Eurobail en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né, selon eux, du refus du crédit bailleur d'exécuter ses obligations

par substitution de débiteur, résultant de la conclusion, avec M.

" ; qu'en énonçant que la société William Harvey a satisfait à son obligation, parce qu'elle a écrit aux banques qu'elle se substituait à Mme Luc Y... dans toutes les cautions personnelles que celle-ci

y était invitée, si la Société Générale avait informé à la date de l'engagement de caution les époux Y... des dettes de la SA Cordobi et notamment de la signature antérieure par la SA Cordobi d'un crédit

deux [...], ont formé le pourvoi n° Y 19-11.275 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Le Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre

[G] n'avait pas notifié aux vendeurs sa substitution par une SCI, la SCI Forbe Patrimoine, et que ladite substitution ne pouvait, selon les termes du contrat, être opérée qu'au bénéfice d'un cessionnaire

) a conclu avec la société Star Lease trois contrats de crédit-bail, pour l'exécution desquels M.

le pourvoi n° S 19-13.132 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit

de crédit d'un montant de 1 250 000 francs sous la forme d'une autorisation de découvert sur leur compte ouvert en ses livres ; que ce crédit n'ayant pas été remboursé à son échéance, le Crédit lyonnais

du crédit, les biens donnés en garantie devront être assurés pour une valeur suffisante contre les risques d'incendie, vol et autres dommages.

le premier juge, que la clause d'absence de novation aurait seulement concerné l'ouverture de crédit, la cour d'appel a dénaturé l'avenant et ainsi méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce, s'il impose la communication à l'emprunteur du taux de période et de sa durée, exclut de son champ d'application les crédits

à son obligation de vérification avant déblocage d'un crédit affecté est indépendant du sort du contrat principal financé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation

financières et industrielles ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 9 mars 2001), qu'au mois de juin 1989, le Groupement des industries du transport et du tourisme (GITT) a lancé une émission d'obligations