), de nationalité espagnole, chauffeur routier, demeurant et domicilié San Juan 18 VILLARROBLEDO (ESPAGNE) Province d'Albacete en Espagne. représentés par la SCP JOURDAN -W A TTECAMPS, avoués à la X...

soutenir que ces renseignements étaient dépourvus de lien avec l'enquête qui allait suivre dans la mesure où l'on lit dans ce même procès-verbal que le mis en cause se serait procuré la drogue auprès d'un sujet

titres ou valeurs, d'un montant supérieur à 50 000 francs, et condamné à la confiscation de devises et chèques et au paiement d'une amende ; " aux motifs qu "'il est constant que José Luis X..., sujet

Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

Santiago, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

de nullité de la procédure tirée de l'absence de débat oral et contradictoire ; "aux motifs que Maurice X... ne conteste pas avoir eu communication des renseignements fournis par les autorités espagnoles

Z..., de nationalité française, âgé de 18 ans, venant d'obtenir son permis de conduire le 10 août précédent, qui circulait à bord de son véhicule Peugeot 205 GT en Espagne, a quitté la chaussée et terminé

X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 19 mai 2010, par les autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de ravages terroristes pour avoir,

coupable d'importation non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale et d'association de malfaiteurs et, en répression, l'a condamnée à douze ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

Félix Ramon contre l'arrêt n° 52/ 90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

cours de préparation à l'initiative de membres du milieu corse, Antoine Y..., Francis Z... et Félix X... dit " Féfé " aidés dans cette affaire des dénommés Gabin A..., René B..., Mohamed C... et d'un espagnol

janvier 2014, qui lui avait semblé partiale, que la République de Guinée Equatoriale a découvert les circonstances précises de ce précédent arbitrage et en particulier qu'il avait porté sur le même sujet

. ; "aux motifs que, courant 1991, François Y... avait été dénoncé à la sûreté urbaine de Marseille pour être à la tête d'un trafic important de véhicules volés ou détournés en vue de leur expédition

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

. ; les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la partie requérante" ; que l'article

2012, au titre des années fiscales 2010, 2011 et 2012, frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes

; seul les nombres de 100 000 à 150 000 sont évoqués, sans référence à une devise particulière ; - le 11 janvier 2000, Antonio I... informe Daniel A... de l'arrivée prochaine de Bruno C... en Espagne