Lors de sa séance du 10 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de son dossier et l’a orienté vers des mesures imposées.

D... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement

La décision prise par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes sera dès lors confirmée.

MOKHTARI, greffier de chambre. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable

R..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 septembre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Brieuc (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

Le gérant d’une société commerciale ne relève pas du régime des procédures collectives, et relève donc de la procédure du surendettement des particuliers.

[X], a constaté la bonne foi de ce dernier et a confirmé que M. et Mme [X] étaient inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 15 octobre 2024,Monsieur [O] [B] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Allier d’une demande tendant au traitement de sa situation de

330-1 devenu L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont saisi d'une demande de traitement de leur situation financière, une commission de surendettement

Le 11 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [O] [G], a déclaré sa demande recevable, et, considérant que la

(Metz, 26 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-25842), Mme [F] a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 25 avril 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers

[R] [P] (nom d'usage [W]) a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 22 décembre

de VERSAILLES N° RG : 11-16-441 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties Commission de surendettement

des particuliers du Var le 17 juillet 2024, adoptant un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice d'[N] [B] et mettantà néant les mesures imposées par la commission de surendettement

Dans sa séance du 7 janvier 2025, ladite commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.