Sursis a statuer

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Sursis a statuer

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Sursis a statuer

Sursis a statuer

SURSIS A STATUER. -

annulé l'arrêté du 7 mars 1990 par lequel le maire de Milhaud a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société civile immobilière Chrisflo en vue d'édifier des bâtiments

rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 juin 1989 par laquelle le maire de Nantes a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation d'un arrêté de sursis à statuer du 20 janvier 1989

X... la décision du 31 janvier 1990 par laquelle le maire d'Arpajon a sursis à statuer sur la demande de permis modificatif présentée par M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER - REGION PARISIENNE.

. - SURSIS A STATUER..* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

annulé, à la demande de la société Depra l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le préfet de la Lozère a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire une surface de vente sur un terrain

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation", et qu'aux termes de l'article R. 111-26-1 du même code

arrêté du préfet du Calvados du 25 janvier 1982 lui opposant un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble, ..., un arrêté de la même autorité du 26

sursis à statuer sur le surplus de leur requête jusqu'à ce qu'il ait été décidé par l'autorité judiciaire si Mme Y... est l'unique propriétaire de l'immeuble pour lequel des travaux de modification ont

SURSIS A STATUER.* ACQUIESCEMENT. NOTION [ ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ] .